- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La Nation se fixe pour objectif de rétablir le congé de solidarité dans les Outre-Mer.
"Les outre-mer sont dans des situations « hors normes » : un taux de chômage oscillant entre 11% et 30% contre 8,4% par rapport à la moyenne de l’hexagone. Un taux de pauvreté bien supérieur : le pouvoir d’achat – le pouvoir de vivre – y est considérablement inférieur.
La responsabilité de cette situation inacceptable n’appartient pas à la population, notamment à celle privée d’emploi. Pourtant, il n’est pas rare d’entendre que trouver du travail, c’est facile ; et que si l’on ne travaille pas, c’est qu’il y a des prestations sociales.
La responsabilité est ailleurs : elle est liée à des décennies de politiques économiques et sociales non adaptées aux situations des outre-mer, à l’application mécanique de lois. Et à un système économique mondialisé faisant la part belle au capital et non au social. Tout tend à prouver que nous sommes arrivés, outre-mer à la fin d’un cycle.
Néanmoins, certains dispositifs mobilisés par le passé ont réellement donné des résultats positifs. C’est notamment l’une des dispositions contenues dans la loi d’orientation pour les outre-mer (LOOM), du 13 décembre 2000. L’article 15 proposait en effet un dispositif intéressant : le « congé-solidarité ». Un système de « pré-retraite contre embauche » en quelque sorte.
Ce dispositif tendait à favoriser l'embauche de jeunes dans les collectivités d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés. L'État, les collectivités, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés pouvaient passer une convention-cadre pour la mise en place de ce dispositif. Étaient concernées une grande partie des entreprises commerciales, industrielles, agricoles, le secteur de la pêche etc.
Les salarié.e.s pouvant prétendre à cette allocation de congé-solidarité devaient être employés dans l'entreprise depuis au moins 5 années (et avoir 10 ans d’emploi) et avoir 60 ans. La demande de rupture du contrat de travail impliquait ainsi l’adhésion à la convention de congé-solidarité. Celui-ci prenant fin au moment où le salarié pouvait prétendre à une pension de retraite à taux plein.
Le montant de l’allocation de congé-solidarité se basait sur la durée de la carrière du salarié et ne pouvait être inférieur à un montant minimum et dans la limite de 85 % du salaire antérieur.
Avec l’adhésion d’un salarié âgé à cette convention, correspondait l’embauche d’un jeune. L’employeur était alors tenu d'embaucher, en contrat à durée indéterminée, un jeune à temps complet ou plusieurs jeunes dont les durées de travail cumulées équivalent à un temps complet. Les « jeunes » étaient des personnes âgées de seize ans à vingt-neuf ans.
Le financement de l'allocation de congé-solidarité et des cotisations de retraite complémentaire était assuré conjointement par l'État, l'entreprise et les collectivités locales.
La LOOM prévoyait l’extinction de ce dispositif au 31 décembre 2006. Les mobilisations populaires pour la préservation de ce dispositif se sont mutipliées. Les parlementaires d’outre-mer en ont demandé la prorogation. Le gouvernement avait accepté une prolongation d’une année supplémentaire, le temps pour l'inspection générale des affaires sociales d'établir un bilan complet de son efficacité.
Cette prorogation était en outre corrélée à une modification des conditions d’attribution du congé solidarité. Les salariés devaient justifier de 15 ans (et non plus 10 ans) d’activité salariée. 60 ans était la date butoir pour les seniors (même s’ils n’avaient pas assez de trimestres cotisés pour une retraite à taux plein) ; par ailleurs, l’État baissait sa contribution de 10 points (50% de prise en charge et non plus 60%) ; enfin le dispositif était limité aux secteurs économiques du BTP et ceux définis par la LOPOM (loi programme pour l’outre-mer - 21 juillet 2003)
Ainsi, dans la loi de finances 2007 ; pour l’outre-mer, dans un article additionnel (article 50) la prorogation avait bien été effectuée. Et les crédits bel et bien inscrits (coût de la mesure : 1 million d’euros en CP et 5 millions en AE).
Néanmoins, le gouvernement n’a jamais pris les décrets d’application nécessaire ; de fait, on arrive à une situation ubuesque : la loi existe bien, avec son article consacré au « congé solidarité » mais cet article ne peut plus être mobilisé du fait de l’absence de décrets d’application.
Cette proposition de loi vise donc reprendre l’intégralité du dispositif initial (l’article 15 de la LOOM de 2000), actualisé dans le temps."