Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2033. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans au 1er janvier 2033 uniquement si le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites en démontre la nécessité