Fabrication de la liasse

Amendement n°19421

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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