- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap. »
Un grand nombre de personnes en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires. La majeure partie des départs anticipés au titre du handicap ou de l’incapacité permanente représentent respectivement 0,4% et 1,4%, selon une étude de la DRESS de février 2020.
De plus, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est largement supérieur à la moyenne. En 2022, il y avait 460 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap soit 14% des personnes en situation de handicap contre une moyenne nationale de 7,3%. Le taux de chômage augmente considérablement lorsqu’ils deviennent seniors.
Cet amendement vise à garantir que l’index seniors prenne en compte des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap afin d’objectiver leur place dans les entreprises.