- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires. »
Alors que les Français sont appelés à faire des efforts supplémentaires dans le cadre de cette réforme des retraites, il apparaît nécessaire que ces efforts soient partagés par l’ensemble de nos concitoyens.
Le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives indépendantes et dans les agences de l’État, conduit à des niveaux de rémunération très élevés qui contribuent au sentiment d’injustice partagé par nombre de nos concitoyens.
À l’heure où les Français sont appelés à travailler plus longtemps et où notre système de retraites par répartition est en péril, il est nécessaire de demander aux personnes nommées à la tête des différentes agences de l’État ou du Conseil constitutionnel de prendre toute leur part à ces efforts collectifs. Il ne s’agit pas de mettre en cause ou de se priver de l’expérience des personnalités éminentes qui occupent ces fonctions essentielles mais de revenir à une rémunération décente. C’est le sens de cet amendement.