- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er avril 1968 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates :
« 1er janvier 1968 », « 1er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 »
les dates :
« 1er avril 1968 », « 1er janvier 1962 » et « 31 mars 1968 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
Telle qu'envisagée, l'entrée en vigueur du report de l'âge de départ à la retraite dès septembre 2023 concerne des assurés dont le départ est imminent et qui pour certains ont déjà anticipé, tant au niveau personnel que professionnel, et en lien avec leur entreprise, les modalités de ce départ.
Afin de mieux tenir compte de ces situations, cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance, afin que les premiers assurés concernés soient ceux nés le 1er janvier 1962, au lieu du 1er septembre 1961.
Par souci de cohérence, l'entrée en vigueur des progrès sociaux permis grâce à cette réforme serait elle aussi décalée, au 1er janvier 2023.