- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124‑1 du code de l’éducation. »
S’il est actuellement possible de racheter jusqu’à deux trimestres de stages effectués durant les périodes d’étude, force est de constater que peu de personnes ont effectivement recours à ce dispositif. L’une des raisons à cela est la faible connaissance qu’en ont les assurés, due à une déficit d’information sur le sujet.
Afin d’y remédier et d’encourager au rachat de ces trimestres, le présent amendement propose de faire systématiquement apparaître l’existence de cette possibilité au sein des conventions de stage des étudiants.