- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351‑14‑1 et L. 351‑17 du code de la sécurité sociale ».
Le rachat de trimestres de stage ou d’études permet aux assurés ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits à taux plein de réduire la décote applicable à leur pension. Peu d’assurer y ont cependant recours, faute de connaître l’existence de cette possibilité.
Afin de garantir que tous les étudiants concernés aient effectivement connaissance de ce dispositif, il est ici proposé d’assigner aux établissements d’enseignement un rôle d’information auprès de leurs élèves et étudiants sur les droits qui leur sont ouverts.