Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20537
(mardi 7 février 2023)
Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n'a pas été adopté par le Parlement.
Il parait donc peu judicieux et insincère, de faire tout référence à ce projet de loi dans cet article liminaire.