Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20313
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ;
« à l’autorité administrative »
les mots :
« aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le plan d'actions - en cas d'un comportement insuffisant de l'entreprise sur l'emploi des séniors - devra être transmis aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à l'Inspection du Travail, et à Pôle Emploi.