Fabrication de la liasse

Amendement n°2355

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Bertrand Sorre

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Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo

Jean-François Lovisolo

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Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot

Nicolas Pacquot

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes :

« « 1° Huit trimestres supplémentaires, c’est-à-dire au total 180 trimestres, correspondent à une année de départ anticipée, de manière à pouvoir ouvrir le droit à une pension de retraite à soixante-trois ans ;

« « 2° Seize trimestres supplémentaires, c’est-à-dire au total 188 trimestres, correspondent à deux années de départ anticipée, de manière à pouvoir ouvrir le droit à une pension de retraite à soixante-deux ans. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre l’ouverture du droit à une pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge légal de départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172.

Ainsi, il est proposé de permettre à ce que 8 trimestres donnent la possibilité de partir à 63 ans, et que 16 trimestres donnent la possibilité de partir à 62 ans, à la durée d'assurance requise pour une génération.

Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travailler assez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositif carrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec 171 trimestres validés. Ayant eu 3 enfants, elle aura validé plus de 190 trimestres à 64 ans. Aussi, dans le cadre de cette réforme, cet amendement lui permettra de valoriser ses trimestres au-delà de 43 ans afin d’ouvrir ses droits à pension de retraite de manière anticipée à 62 ans.