Fabrication de la liasse

Amendement n°2381

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Alexis Izard

Alexis Izard

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’application de l’article 7 de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également l’impact financier de l’ouverture du droit à pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selon les modalités suivantes :

1° à 62 ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à 16 ;

2° à 63 ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer un rapport visant à évaluer l'impact financier de l’ouverture du droit à une pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge légal de départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d'assurance requise pour une génération. 

Plus précisément, le dispositif qui sera évalué vise à permettre à ce que 8 trimestres donnent la possibilité de partir à 63 ans, et que 16 trimestres donnent la possibilité de partir à 62 ans, à la durée d'assurance requise pour une génération.

Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travailler assez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositif carrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec 171 trimestres validés. Ayant eu 3 enfants, elle aura validé plus de 190 trimestres à 64 ans. Aussi, dans le cadre de cette réforme, cet amendement lui permettra de valoriser ses trimestres au-delà de 43 ans afin d’ouvrir ses droits à pension de retraite de manière anticipée à 62 ans.