Fabrication de la liasse

Amendement n°3094

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
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Benoît Bordat

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Damien Adam

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Stéphane Buchou

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Lionel Causse

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Fabienne Colboc

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Christine Decodts

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Julie Delpech

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Stella Dupont

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Hadrien Ghomi

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Yannick Haury

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Alexis Izard

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Brigitte Liso

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Jacqueline Maquet

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Christophe Marion

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Stéphane Mazars

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Lysiane Métayer

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Nicolas Pacquot

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Emmanuel Pellerin

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Patrice Perrot

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Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 9, substituer au taux : 

« 1 % »

le taux :

« 2 % ».

 

 

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l'autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l'obligation de publication de l'index seniors au titre de l'article L. 5121-7.

Ainsi, il est proposé de fixer une sanction maximale à 2% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés-salariés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue.