Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 14 février 2023)
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2-2 et un indicateur relatif à l’information mise en œuvre par l’employeur à destination de ses salariés sur les outils existants en matière de formation, de valorisation des compétences et de lutte contre la désinsertion professionnelle. »

Exposé sommaire

Par cet amendement il est proposé d'intégrer aux indicateurs de l'index seniors un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière et un indicateur relatif à l'information mise en oeuvre par l'employeur à destination de ses salariés sur les outils existants en matière de formation, de valorisation des compétences et de lutte contre la désinsertion professionnelle.

Pour rappel, la visite médicale de mi-carrière est organisée l'année civile des 45 ans du salarié (sauf périodicité différente déterminée par accord de branche). Elle a pour objectif d'établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié ; d'évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant notamment en compte son âge et son état de santé ; et de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. 

À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires de travail. 

Il est donc proposé que la réalisation effective de cette visite médicale puisse intégrer l'index séniors : c'est d'autant plus important compte tenu du contexte démographique à la baisse de médecins du travail. 

Plus largement, il est proposé de mesurer l'information qui est faite aux salariés sur les outils comme le conseil en évolution professionnelle, sur le compte personnel de formation, la validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences ou tout autre outil de formation et de lutte contre la désinsertion professionnelle.

Cette information pourrait, à terme, aboutir à la systématisation d'un entretien professionnel à 45 ans, pour faire le point notamment sur le maintien et le développement des compétences, la valorisation de l’expérience et les perspectives d’évolution professionnelle ; avec pour objectif de préparer le plus en amont possible les bonnes conditions de maintien dans l’emploi du salarié.