Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« d’au moins 49 ans ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge.
Les dispositions mises en place par le présent projet de loi ne tient pas compte d’un âge, mais d’un terme désignant une notion floue à la fois pour les séniors en entreprises mais également pour les employeurs.
Aussi, le présent amendement propose de rétablir ce flou en gravant dans le marbre de la loi un âge indicatif au sein de l’index prévu par le présent projet de loi.