Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de cinquante ans et plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de cinquante ans et plus ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à l'emploi des séniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés doivent concerner les salariés âgés de 50 ans et plus.
Il est important d'apporter cette précision de l'âge dans la loi et de sensibiliser les employeurs car les difficultés des séniors pour retrouver un emploi sont bien présentes dès l'âge de 50 ans.