Fabrication de la liasse

Amendement n°583

Déposé le mardi 31 janvier 2023
En traitement
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Anne Brugnera

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Céline Calvez

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :

« Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des agents. »

Exposé sommaire

Le présent article crée un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans les établissements de santé et les établissements médico‑sociaux publics auprès de l’assurance maladie. Ce fonds a vocation à financer des actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle ainsi que des dispositifs d’aménagement de fin de carrière pour les agents qui ont été exposés à des facteurs de risques professionnels. La santé au travail des femmes doit être un enjeu majeur pour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernier rapport de l’Anact indique que la baisse globale et régulière des accidents du travail depuis 2001 (-11,1 %) masque en réalité une nette progression des accidents du travail chez les femmes (+41,6 %). Depuis 2001, les secteurs les plus accidentogènes pour les femmes sont les activités de services : santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire et les services, commerces et industries de l’alimentation. Par ailleurs, la difficulté à concilier vies professionnelle et personnelle, le recours parfois contraint au temps partiel, les horaires décalés, et l’exposition accrue à des risques dans certains secteurs à dominante féminine ont renforcé la nécessité d’une prise en compte différenciée selon le sexe. C’est le sens de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui, à l’article L. 4121‑3 du Code du travail, a posé le principe de l’obligation d’intégrer « l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe » dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). C’est pourquoi cet amendement propose d’insister sur l’impact différencié de l’usure professionnelle en fonction du sexe dans le cadre des missions du prochain fonds de prévention de l’usure professionnelle dans les établissements de santé et les établissements médico‑sociaux publics. Une telle évolution semble impérative.