- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des agents. »
Le présent article crée un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans les établissements de santé et les établissements médico‑sociaux publics auprès de l’assurance maladie. Ce fonds a vocation à financer des actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle ainsi que des dispositifs d’aménagement de fin de carrière pour les agents qui ont été exposés à des facteurs de risques professionnels. La santé au travail des femmes doit être un enjeu majeur pour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernier rapport de l’Anact indique que la baisse globale et régulière des accidents du travail depuis 2001 (-11,1 %) masque en réalité une nette progression des accidents du travail chez les femmes (+41,6 %). Depuis 2001, les secteurs les plus accidentogènes pour les femmes sont les activités de services : santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire et les services, commerces et industries de l’alimentation. Par ailleurs, la difficulté à concilier vies professionnelle et personnelle, le recours parfois contraint au temps partiel, les horaires décalés, et l’exposition accrue à des risques dans certains secteurs à dominante féminine ont renforcé la nécessité d’une prise en compte différenciée selon le sexe. C’est le sens de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui, à l’article L. 4121‑3 du Code du travail, a posé le principe de l’obligation d’intégrer « l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe » dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). C’est pourquoi cet amendement propose d’insister sur l’impact différencié de l’usure professionnelle en fonction du sexe dans le cadre des missions du prochain fonds de prévention de l’usure professionnelle dans les établissements de santé et les établissements médico‑sociaux publics. Une telle évolution semble impérative.