Fabrication de la liasse

Amendement n°6049

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de monsieur le député Louis Boyard

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« pris en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État