Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 14 février 2023)
Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de madame la députée Clara Chassaniol

Clara Chassaniol

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

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Photo de madame la députée Charlotte Goetschy-Bolognese

Charlotte Goetschy-Bolognese

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

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Photo de monsieur le député Alexis Izard

Alexis Izard

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de monsieur le député David Valence

David Valence

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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À l’alinéa 7, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire

L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior.

L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âges, de suivre la politique menée dans les entreprises en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors et de valoriser les bonnes pratiques.

La négociation de branche permettra de disposer, après une discussion paritaire, des indicateurs et des modes de calculs les plus pertinents au regard des typologies de métiers, de la pyramide des âges, de la réalité de terrain, et en particulier des risques qui pèsent sur les seniors dans un secteur donné.

Des indicateurs et des modes de calculs par branche faciliteront les comparaisons entreprises par entreprises d’une même branche et entre branches.