Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« d’au moins 50 ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir la cible de l'index portant sur les travailleurs séniors aujourd'hui définis dans l'article 2 comme des "salariés âgés".