Fabrication de la liasse

Amendement n°805

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
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Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
ARTICLE 2

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« après accord des organisations syndicales et patronales ».

Exposé sommaire

 Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret sur les sanctions applicables aux entreprises sur l'index sénior après accord des organisations syndicales et patronales.