Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1000 »,
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil d'application de l'index séniors aux entreprises de 500 salariés (et non 1 000 salariés) au 1er novembre 2023.