Fabrication de la liasse

Amendement n°845

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :

« « VI. – Au 1er janvier 2024, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. Ce rapport dresse le bilan de ces mesures, préconise leur annulation le cas échéant, et formule des mesures alternatives pour un système des retraites juste.

« « Le rapport mentionné au premier alinéa du présent VI peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d’adaptation de la présente loi. » »

 

Exposé sommaire

 Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d'un rapport par le Comité d'Orientation des Retraites en janvier 2024 faisant le bilan de l'application de la réforme et le cas échéant en annulant les effets pour l'avenir.