Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF .