Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes..