Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.