- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À compter du premier semestre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi, qui s’attache notamment à évaluer les conditions de mise en place d’un relèvement automatique de l’âge de départ à la retraite selon l’évolution de la démographie et de l’espérance de vie sans incapacité, de la productivité, la croissance du produit intérieur brut, du taux de chômage et du taux d’emploi des séniors.
Alors que la présente loi doit permettre au système de retraites d'atteindre l'équilibre financier en 2030, cet amendement vise à étudier la possibilité, de mettre en place au-delà de cette date, un relèvement automatique de l'âge de départ à la retraite indexé selon les conditions de son équilibre : évolution de la démographie, de l’espérance de vie sans incapacité, de la productivité, de la croissance du PIB, du taux de chômage et du taux d'emploi des séniors.