- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 23.
"Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre de trimestres obligatoires (160) ainsi que la dérogation pour les durées des services et bonifications permet aux militaires depuis toujours de pouvoir liquider leur pension sans devoir attendre l’âge imposé d’annulation de la décote.
Ces conditions spécifiques sont intrinsèquement liées aux durées de services des militaires au-delà des âges de départ anticipés après 17 et 27 années de services, et participent fortement de la poursuite de carrières au sein des armées et du ministère des armées. Ces conditions spécifiques ne sauraient être supprimées, au risque de porter un fort impact sur l’attractivité dans le parcours de carrière et sur la fidélisation de personnels militaires et civils et expérimentés au profit d’autres secteurs d’emploi, notamment privés. "