Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts pour qui l'âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadres d’étude et développement de l’agriculture, la pêche, les eaux et forêts.