- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à tenir compte du différentiel instauré par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer qui portait le seuil de recouvrement de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) sur la succession de 39 000 dans l'Hexagone à 100 000 euros pour les départements et régions d’Outre-mer (Drom).
Ce seuil devant être fixé à 100 000 euros dans l'Hexagone, il apparait cohérent de l'augmenter également dans les Drom et donc de le passer à 150 000 euros et de supprimer la date de fin d'application de cette disposition dans l'attente de l'égalité réelle entre l'Hexagone et les Drom.
Pour rappel, les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.