Fabrication de la liasse

Amendement n°AS4784

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
Discuté
Rejeté
(lundi 30 janvier 2023)
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Photo de monsieur le député Léo Walter
ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 20 à 23.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement et sa tentative d'opposer les Français les uns aux autres. Et ce d'autant plus qu'il n'y a pas de précision quant à l'impact de la fermeture de régimes spéciaux. Dans le rapport annexé au PLFSS, certaines orientations de la réforme ne sont pas encore connues voire pas encore arbitrées puisqu’il est précisé que “des mesures relatives au financement de ces régimes, permettant d’accompagner leur fermeture, seront proposées dans le cadre des textes financiers pour 2024”.