- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe l’objectif d’assurer aux non-salariés agricoles l’accès à une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal à celui du seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. »
Par cet amendement, nous proposons que l’État s’engage à porter le minimum vieillesse (ASPA) à 1128 euros nets pour les agriculteurs.
Alors que la pension moyenne des Français était d’environ 1509 euros bruts en 2022, elle n’est que de 1079 euros bruts pour une carrière complète chez les anciens exploitants agricoles (hors pension de réversion). Concrètement, cela signifie que beaucoup d’agriculteurs retraités sont contraints de toucher l’ASPA, dont le montant est très inférieur au seuil de pauvreté.
Le groupe France Insoumise - NUPES défend une pension minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète et le réhaussement du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté. Par cet amendement de repli, nous proposons de l’augmenter dans un premier temps pour les exploitants agricoles compte tenu de leur situation particulière.