Fabrication de la liasse

Amendement n°AS600

Déposé le mardi 24 janvier 2023
A discuter
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Déposé par : Député

À l’alinéa 3, après l’année :

« 1968 »,

insérer les mots :

« sauf pour les assurés victimes d’affections respiratoires provoquées par l’acide chromique, les chromates et bichromates alcalins dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Exposé sommaire

 Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d' affections respiratoires provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins