- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Justifier de cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 et d’au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. »
Le présent amendement vise à encadrer l’attribution de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et à en réserver le versement aux personnes justifiant cinq années de travail et de cotisation en France.
Si en 2006, une condition de cinq années de présence sur le territoire national a été introduite, étendue à dix ans dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, il n’existe encore aucune condition de durée de cotisation.
D’après les données de l’IGAS (Inspection général des affaires sociales), près d’un tiers des bénéficiaires de cette allocation sont des ressortissants de pays hors Espace économique européen.
Le Rassemblement National invite la représentation nationale à introduire une condition de travail de cinq ans afin de rationaliser l’éligibilité à l’ASPA. Les personnes apatrides, réfugiés, bénéficiant de la protection subsidiaire, ayant combattu pour la France, ressortissants d’un État de l’Espace économique européen, de Suisse ou de Grande Bretagne sont quant à elles dispensées de cette condition.