- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après avis des organisations syndicales représentatives. »
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à l’organisation de concertations préalables avec les organisations syndicales représentatives.
La Première ministre a tenu à souligner, le 10 janvier dernier, le travail de concertation mené avec les partenaires sociaux. Si le Gouvernement était fidèle à ses éléments de langage, il consulterait les organisations syndicales représentatives avant d’acter les objectifs et le fonctionnement du futur fonds de prévention de l’usure professionnelle. Il est impératif d’associer les représentants des salariés de chaque branche, premiers témoins des mécanismes de l’usure professionnelle sur le terrain et des besoins - notamment en terme de dispositifs de reconversion.