- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un des trois âges »
les mots :
« vingt ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54.
Amendement de repli
L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée, au regard de l’enjeu fondamental que constitue le choix de notre modèle de solidarité intergénérationnelle.
De plus, la procédure qu’a décidé de suivre le Gouvernement ne permet pas à la représentation nationale de s’exprimer dans des conditions respectueuses du cadre démocratique, eu égard aux contraintes temporelles fixées par l’article 47-1 de la Constitution.
Néanmoins, l’amendement que nous proposons entend garantir aux assurés ayant commencé à travailler précocement le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite, ce qui n’est pas explicite en l’état du projet de loi.
En ce sens, toute personne contribuant à notre système de répartition avant l’âge de vingt ans doit pouvoir liquider sa pension à taux plein au plus tôt. En conséquence, l’âge légal de départ à la retraite doit être fixé à 60 ans avec 40 annuités pour les français se trouvant en emploi entre 16 et 20 ans inclusivement.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, visant à sauvegarder l’espoir d’une retraite digne auprès des français ayant accompli une longue carrière, et notamment pour ceux qui ont exercé un métier pénible, déjà affectés par une espérance de vie en bonne santé inférieure à la moyenne générale.