- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
I. – Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés, » ;
2° Après l’article L. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑3‑1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des salariés âgés à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »
3° L’article L. 2242‑17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « homme », sont insérés les mots : « , l’emploi des salariés âgés » ;
b) Il est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les mesures visant à améliorer l’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et leurs conditions de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Le présent amendement vise à faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l’instar de l’égalité professionnelle. Si l’on veut amorcer une nouvelle vision du travail des seniors dans l’entreprise, le dialogue social sur ce sujet majeur ne saurait se limiter aux entreprises de plus de 300 salariés.