Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2040. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention :
« XXV. – »
la mention :
« B. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans au 1er janvier 2040 uniquement si le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites en démontre la nécessité