Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 1 février 2023)
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation au bénéfice de l’assurance vieillesse sur les hauts salaires pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.
Cette mesure est plus juste que le décalage de l’âge légal de départ proposé ici par le Gouvernement.