Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 30 janvier 2023)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2050 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2050.