- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la troisième phrase de l’alinéa 1er, après le mot :
« sols, »,
insérer les mots :
« l’état de conservation de la faune et de la flore et les implications pour les activités agricoles avoisinantes, ».
Par cet amendement nous souhaitons préciser le contenu de l'étude d'impact que doit délivrer l'exploitant pour obtenir l'autorisation environnementale préalable à l'autorisation de création de la nouvelle installation proposée.
En effet, si le II-2-b de l'article 122-3 du Code de l'environnement crée l'obligation d'inclure "les incidences notables probables sur l'environnement" dans l'évaluation environnementale, il importe de nommer dans le présent texte l'intégralité des éléments spécifiques qui devront être traités dans l'étude d'impact environnemental à soumettre pour les nouvelles installations nucléaires : dès lors que certaines questions telles que les ressources en eau ou la pollution de l'air sont mentionnées, ne pas inclure la question de la conservation de la faune et de la flore dans le texte risque de conduire à leur omission, et pourrait entraver un recours en cas de litige.