- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe de nouveaux objectifs à la politique énergétique afin de soutenir le nucléaire et l'hydrogène bas-carbone.
Cet article permettrait ainsi de maintenir la part du nucléaire dans la production d'électricité à plus de 50% à horizon 2050, d'accélérer le déploiement d'hydrogène produit à partir de nucléaire ou encore soutenir l'effort de recherche et développement en faveur du nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone en soutenant les EPR, les SMR, le projet ITER ou encore le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone.
Outre notre opposition à la relance du nucléaire et à la mise en place d'un palier pour que la part du nucléaire représente au moins 50% dans la production d'électricité, cet article aura pour conséquence de fléchier les dépenses de recherche et développement vers le nucléaire et l'hydrogène bas-carbone produit à partir du nucléaire. Cela se ferra nécessairement au détriment des investissements et du soutien de la recherche pour les énergies renouvelables. Pourtant, les dépenses publiques de R&D sur le nucléaire sont d’ores et déjà conséquentes, et en hausse depuis quelques années. Selon le Ministère de la Transition énergétique (données publiées le 3 novembre 2022), 56% des dépenses publiques françaises de R&D sont consacrées au nucléaire. Le Ministère de la Transition énergétique précise qu'"avec une dépense de 962 M€, en progression de 25 % sur un an, l’énergie nucléaire reste le principal domaine financé en 2021 et représente un peu plus de la moitié du total du financement de R&D. Le Plan national de relance et de résilience (PNRR), présenté par la France à l'Union européenne, a dopé cette filière en finançant des projets de recherche sur réacteurs modulaires de petite taille (PMR ou SMR en anglais pour Small modular reactors). (...) Ainsi, 81 % des dépenses publiques pour la recherche nucléaire sont consacrés à la fission alors que les 19 % restants sont consacrés à la fusion. En 2021, les dépenses dédiées à la fission nucléaire accélèrent (+ 35 %, après + 1 % en 2020). À l’inverse, celles consacrées au réacteur de recherche civil à fusion nucléaire, le projet International Thermonuclear Experimental Reactor (Iter) à Cadarache, fléchissent de 1 %, après +1 % en 2020".