- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le projet de décret mentionné au I est soumis au principe de participation du public au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Les modalités de participation du public sont définies et mises en oeuvre par la Commission nationale du débat public. Le décret précité tient compte des conclusions de celle-ci. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre le décret d’application du titre Ier à participation du public organisée par la Commission nationale du débat public au regard de la portée de celui-ci et de son impact potentiel, à l’échelle nationale, sur l’environnement conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 à valeur constitutionnelle.
Le fait de soumettre les conditions d’application du titre Ier qui vise l’accélération des procédures administratives permettra une véritable transparence à l’égard de la population. Faire l’économie du débat public ou vouloir le contourner induit nécessairement une perte de confiance de nos concitoyens. La Commission nationale du débat public a démontré à plusieurs reprises sa capacité à organiser des débats sereins et de très bonne qualité, permettant de faire émerger les controverses en apportant des arguments scientifiques et objectifs essentiels.
Enfin, l’article 7 de la charte de l’environnement dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »