- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'alinéa 12.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions conditionnant la délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime à la vérification du fait que l’installation nucléaire concernée ne se situe pas en zone submersible. Ce risque est en effet déjà pris en considération par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) au moment de la délivrance de l’autorisation de création. En interdisant toute implantation d’installation dans une zone inondable, sans prendre en compte les mesures de sûreté et garde-fous introduits pour protéger les installations de ce risque, le présent alinéa revient de fait à empêcher toute nouvelle installation électronucléaire en zone littorale, ce qui est évidemment contraire à l’ambition du présent projet de loi.