- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre Ier... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
Cet amendement a pour but de revenir à la version initiale de l’article 5 du projet de loi. Ainsi, les ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité seront réintroduits dans le champ de l’article, et l’obligation d’enfouir les lignes électriques supprimée.
Le fait de soumettre les ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité aux dispositions de la loi Littoral revient à instaurer une insécurité juridique dans le développement de nouveaux réacteurs nucléaires en zone littorale, puisque les réacteurs doivent impérativement être raccordés pour fonctionner.
Il apparaît par ailleurs qu’introduire le principe d’un enfouissement des lignes électriques dans la loi n’est pas réaliste techniquement et revient par ailleurs à faire quintupler les coûts associés au raccordement au réseau de transport d’électricité.
Le groupe Renaissance propose donc de réintroduire les ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité dans le champ de la dérogation à la Loi Littoral prévue par l’article 5 du projet de loi.