Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’instauration d’un rapport annuel, pendant toute la durée de validité des dispositions inscrites au titre I (soit 27 ans), d’un rapport d’application des mesures au titre Ier. Des demandes de rapport abordant le futur de la filière du nucléaire et les perspectives de développement de nouveaux réacteurs figurent déjà dans ce projet de loi. Par ailleurs, l’obligation annuelle qui est instaurée par cet alinéa n’est pas adaptée au rythme de construction de réacteurs nucléaires, puisque la mise en service d’un réacteur nucléaire peut prendre entre 7 et 15 ans.