- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport détermine également les capacités de production de réacteurs électronucléaires supplémentaires à ceux mentionnés au premier alinéa, notamment eu égard à leur impact sur la situation du groupe Électricité de France et des finances publiques »
Cet amendement propose de clarifier l’objet de la demande de rapport à l’article 1er D en supprimant la référence à la construction de neufs réacteurs supplémentaires aux quatorze réacteurs annoncés par le Président de la République lors du discours de Belfort, cette référence à neuf réacteurs n’étant justifiée par aucune annonce ou scénario concret, et en précisant que le rapport détermine les capacités de production de réacteurs supplémentaires eu égard à leur impact sur la filière.