- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE533
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« le contrôle »
les mots :
« les missions de contrôle, d’expertise et de recherche ».
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir l’audit recensant les besoins prévisionnels en cas de relance du nucléaire aux missions d’expertise et de recherche, relevant aujourd’hui de l’IRSN.
Si ces missions ne devaient pas bénéficier des moyens nécessaires dans le contexte de la prolongation des centrales existantes et de l’éventuelle relance d’un programme électronucléaire, la mission de contrôle en serait également grandement affectée. En outre, il est à craindre qu’au sein d’une entité unique, la raréfaction ou la stabilité des moyens, dans un contexte d’accroissement des besoins de contrôle, se fasse au détriment de ces autres missions par nature plus aisément pilotables sur le plan budgétaire.
Nous réaffirmons par ailleurs notre conception d’une organisation duale de la sécurité nucléaire composée de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333 1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591 1.