Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, n° 790
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE54
(mercredi 22 mars 2023)
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout accord ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une pratique d’influence commerciale excédant un certain montant précisé par décret doit être rédigé par écrit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à affirmer l'importance de conclure un accord écrit dans les relations commerciales entre les parties concernées par une activité de l'influence commerciale, tout en préservant la liberté contractuelle afin de s'adapter à la diversité des pratiques et à la très forte évolution de son environnement (nouvelles plateformes, nouveaux contenus...).