- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 798
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du sport
Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey.
L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.